Conditions générales de vente du site www.plaquepersonnalisee.com
1. Généralités
1-a Les ventes effectuées par la société NANTES GRAVURE sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il adresse à NANTES GRAVURE SARL un bon de commande complet accompagné du paiement.
1-b Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.
1-c L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien "accès aux conditions générales de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès de NANTES GRAVURE SARL impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2. Modes de prise de commande
2-a L'acheteur peut passer commande auprès de NANTES GRAVURE SARL soit:
Directement sur le site Web : https://www.plaquepersonnalisee.com
Le paiement peut alors se faire soit en ligne par carte bancaire (transaction sécurisée par CIC), soit par chèque* adressé par courrier et accompagné d'une copie du bon de commande rempli en ligne, soit par virement.
Par téléphone auprès de notre service dédié au 02 85 52 82 14
Dans ce cas, le paiement se fait par chèque*
*Les chèques sont à établir à l'ordre de NANTES GRAVURE SARL et à envoyer à l'adresse suivante :
NANTES GRAVURE SARL, 359 route de Sainte Luce - 44300 NANTES
Les commandes sont alors prises en compte à réception du chèque uniquement. Un e-mail est automatiquement envoyé pour accuser réception du chèque de paiement.
2-b Les commandes passées à travers l'une des deux démarches présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable.
2-c Toute commande passée en ligne auprès de plaquepersonnalisee.com sera confirmée à l'acheteur par NANTES GRAVURE SARL avec l'envoi par e-mail d'une validation de commande dans les heures qui suivent.
2-d NANTES GRAVURE SARL conseille aux clients qui commandent directement sur le Web de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de validation de commande adressé par NANTES GRAVURE SARL.
3. Informations sur les produits
3-a La société NANTES GRAVURE SARL présente sur son site www.plaquepersonnalisee.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
3-b Les photographies et graphismes associés aux produits présentés par NANTES GRAVURE SARL n'ont aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Ils ne sont qu'indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de NANTES GRAVURE SARL, ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée.
De même, NANTES GRAVURE SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable de la validité du contenu des fiches de présentation des produits présentés sur son site dans la mesure où les informations peuvent provenir des partenaires fournisseurs de NANTES GRAVURE SARL et non de sa propre production.
Cette responsabilité ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit pour quelque raison que ce soit (ergonomie, amélioration, évolution de la matière première…). Les marques citées et présentées sur le site www.plaquepersonnalisee.com sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
3-c NANTES GRAVURE SARL décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de Na ne pourrait être engagée sur ce fait.
3-d Les offres présentées par NANTES GRAVURE SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
3-e Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
4. Prix
4-a Les prix de vente des produits sont exprimés en Euro T.T.C (€ TTC) toutes taxes comprises (€TTC).
4-b Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
L'acheteur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Les frais de livraison indiqués sur le site sont valables pour des envois en France Métropolitaine, en Europe et à l'International.
5. Modalités de paiement
5-a Les achats effectués sur www.plaquepersonnalisee.com sont payables par chèque* ou carte bancaire, quel que soit leur montant.
* les chèques sont à établir à l'ordre de NANTES GRAVURE SARL et à envoyer à l'adresse suivante : NANTES GRAVURE SARL, 359 route de Sainte Luce - 44300 NANTES
5-b Tous les achats effectués sur www.plaquepersonnalisee.com ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les frais de livraison afférents.
5-c NANTES GRAVURE SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
NANTES GRAVURE SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
5-d Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits.
6. Disponibilité des produits
6-a NANTES GRAVURE SARL s'engage à expédier tout produit, sauf les plaques de rue émaillées, dans un délai de 5 jours ouvrés à condition que ce produit soit en stock ou annoncé comme disponible au moment du traitement de la commande. Les délais d'expédition pour les plaques de rue émaillées et tous les produits sont mentionnés sur les fiches produits.
6-b En cas de retard de livraison, le client est informé par mail du changement de disponibilité et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité. Toute annulation de commande devra faire l'objet d'un e-mail à contact@plaquepersonnalisee.com ou d'un courrier.
6-c NANTES GRAVURE SARL ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client, quelle qu'en soit leur nature.
7. Modalités de livraison
7-a Les produits achetés sur www.plaquepersonnalisee.com sont livrables en France Métropolitaine, en Europe et à l'International (pays cités dans la rubrique livraison).
7-b La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur..
7-c Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Si le client n'émet pas de réserve au moment de la livraison et que son produit a été détérioré lors du transport, la société NANTES GRAVURE ne sera pas tenu de rembourser l'acheteur ni de refabriquer le produit.
7-d Pour toute livraison internationale, les particularités douanières du pays et ses évolutions doivent nous être communiquées lors du passage de commande dans la rubrique "commentaires de livraison". Si le colis devait être refusé par la douane par manque d'information de la part du client, la relivraison serait à la charge de celui-ci.
7-e De même, les renseignements postaux erronés qui impliquent une relivraison sont à la charge du client.
8. Problèmes de livraison du fait du transporteur
8-a Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à NANTES GRAVURE SARL, 359 route de Sainte Luce - 44300 NANTES . Les coordonnées du transporteur sont disponible sur demande par mail via contact@plaquesderue.com, ou par téléphone au 02 40 12 18 47.
9. Erreurs de livraison
9-a Le client devra formuler auprès de NANTES GRAVURE SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
9-b La formulation de cette réclamation auprès de NANTES GRAVURE SARL sera effectuée de la manière suivante :
Soit sous forme de courrier électronique, à contact@plaquepersonnalisee.com en mentionnant notamment les coordonnées de l'acheteur, la date de livraison, le numéro de bordereau de livraison, les produits concernés, les références des produits figurant sur le bon de livraison et sur la facture, l'objet précis de la réclamation (produit abîmé, produit défectueux, produit déjà installé ou utilisé, erreur de produit, produit manquant, packaging endommagé…), et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).
Soit sous forme d'appel téléphonique au 02 85 52 82 14
9-c Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NANTES GRAVURE SARL de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.
9-d A réception de la réclamation, NANTES GRAVURE SARL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
9-e En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à NANTES GRAVURE SARL dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : NANTES GRAVURE SARL, 359 route de Sainte Luce - 44300 Nantes
9-f Erreur de livraison du à une adresse incomplète ou fausse : tout produit non réceptionné pour cause d'une saisie fausse ou incomplète de la part du client n'engage pas la responsabilité de la Société NANTES GRAVURE SARL. Les frais de réexpédition de la marchandise à la nouvelle adresse ainsi que la refabrication éventuelle de la marchandise si elle n'est pas retrouvée sont à la charge de l'acheteur.
9-g Produit défectueux ou abîmés : tout produit arrivé défectueux ou abîmé chez l'acheteur doit être retourné pour analyse du défaut. Cet envoi est réglé par l'acheteur qui sera remboursé par NANTES GRAVURE après acceptation des responsabilités. Bien entendu, en cas de problème qualité de fabrication avéré, le(s) produit(s) seront refabriqué(s) et réexpédié(s) gratuitement.
10. Clause de rétractation
10-a De manière exceptionnelle, les produits vendus sur www.plaquepersonnalisee.com peuvent être remboursés à la condition que le client retourne le produit dans son ensemble, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente, dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit.
10-b Tout client souhaitant retourner un produit doit le signaler au préalable et dans les 7 jours suivant la date de livraison* à NANTES GRAVURE SARL en envoyant un courrier :
sous forme de courrier électronique à contact@plaquepersonnalisee.com et en précisant "RETRACTATION" dans le titre de votre message,
sous forme d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception : NANTES GRAVURE, 359 route de Sainte Luce 44300 Nantes . A réception de ce courrier, NANTES GRAVURE SARL attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra par e-mail ou par téléphone au client, accompagné de l'adresse où le client devra renvoyer le produit. Ce numéro de retour permettra le retour du produit par l'acheteur.
Toute demande de remboursement parvenant à NANTES GRAVURE SARL au delà du délai légal de 7 jours après la livraison (cachet de la poste ou réception d'e-mail faisant foi) sera rejetée et ne pourra donc faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel.
* On entend par date de livraison le jour de la première présentation du produit par le transporteur à l'adresse de livraison.
10-c Tout produit retourné par un acheteur sans qu'il ait obtenu au préalable un numéro de retour ne pourra lui être remboursé.
10-d Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation (Colissimo Recommandé exclusivement) sont à la charge de l'acheteur.
10-e A réception du produit, NANTES GRAVURE SARL adressera par e-mail ou par courrier, une confirmation de réception du produit à l'acheteur. Cette confirmation indiquera clairement :
si le produit a bien été réceptionné et s'il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente).
Ou
si le produit a subit des dommages, s'il est incomplet, ou si l'emballage a été dégradé, NANTES GRAVURE SARL indiquera si elle accepte ce retour (en cas de refus, le produit sera retourné au client), et si elle accepte le retour, le montant des frais de reconditionnement du produit pour le rendre apte à la revente. NANTES GRAVURE SARL indiquera donc dans ce cas que le remboursement ne pourra être que partiel, et communiquera au client le montant à rembourser correspondant au prix de vente payé par le client moins les frais de reconditionnement.
10-f Le remboursement ne pourra être effectué que par chèque dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.
11. Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Nantes.
12. Informatique et Libertés
Tout visuel ou photo de produit fabriqué suite à commande sur le site www.plaquepersonnalisee.com peut être utilisé par événement perso pour exemple sur le site, sauf demande particulière de la part du client.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client de www.plaquepersonnalisee.com dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées par www.plaquepersonnalisee.com.
13. BAT et maquettes
Nous réalisons les BAT (ou "maquettes") de vos plaques gratuitement et systématiquement pour les plaques émaillées, plaques professionnelles, signalétiques, funéraires et commémoratives ou sur demande si vous l'indiquez dans la rubrique "commentaires de livraison" lors de votre commande. Vous pouvez modifier à souhait votre maquette que nous fabriquons à validation avant ou après la passation de commande sur le site www.plaquepersonnalisee.com (le délai de fabrication court à partir de cette date). Cette prestation est gratuite et sans engagement d'achat sur notre site, cependant, les fichiers envoyés ne peuvent être réutilisés par d'autres sociétés sans dédommagement. Cette prestation est évaluée à concurrence de deux fois le prix de vente de l'article sur le site ttc, payable par la personne demandeuse. D'autres poursuites pourront être engagées auprès des sites ou professionnels ayant exploité illicitement des fichiers en provenance de 'NANTES GRAVURE.
14. Condition de règlement du prix
En application de la loi, le paiement de toute commande est du dans les 30 jours à compter de la réception du produit. Au delà de cette date, tout acheteur s'expose à des pénalités de retard, qui n'exigent pas de mise en demeure préalable. Le taux des pénalités est celui fixé par la loi, à savoir le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.15.
15. Livraison
La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’entreprise , c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, à compter de la livraison, vous assumez la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention et éventuellement de douane sont ainsi à vos charge, frais, risques et périls
Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, vous devez procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise à sa remise par le transporteur. Le cas échéant, vous indiquez sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, les éventuelles anomalies constatées